Loi 25 (Québec)
Loi modernisée sur la protection des renseignements personnels du Québec. Activée par défaut pour les organisations québécoises.
Modules et couverture réglementaire
Qu'est-ce qu'un module de conformité?
Chaque module regroupe réglementations, ensembles de règles et critères d'évaluation pour une loi de confidentialité spécifique. Les organisations activent uniquement les modules pertinents à leur juridiction opérationnelle et leurs activités de traitement.
Modules pris en charge
LPRPDE (Fédéral)
Loi fédérale canadienne sur la protection des renseignements personnels pour le secteur privé. Couvre les opérations hors-Québec.
RGPD (UE)
Règlement général sur la protection des données européen. Activation optionnelle pour les organisations traitant des données de résidents de l'UE.
Fonctionnement de l'activation
- Les modules sont définis lors de l'intégration de l'organisation selon la juridiction.
- Les règles et critères de notation s'adaptent aux modules actifs — les règles RGPD ne s'appliquent pas si non activées.
- Les exports, rapports et modèles reflètent uniquement les exigences des modules actifs.
Couverture par module
Chaque module couvre les exigences de la loi respective, mais la couverture n'est pas exhaustive. Les vérifications automatisées se concentrent sur les workflows opérationnels (registre, incidents, demandes). La conformité stratégique (base légale, transferts transfrontaliers, contrats fournisseurs) nécessite toujours une révision manuelle et un conseiller juridique.
Sujets connexes
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