Conditions d'utilisation
Les présentes conditions d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Conformly, service en ligne d'aide à la conformité à la vie privée destiné aux organisations. Elles ne constituent pas un avis juridique. Dernière mise à jour : 7 octobre 2026.
1. Objet et acceptation
Le service Conformly est fourni sous la marque Conformly. Le « Client » est l'organisation qui souscrit ; les « Utilisateurs » sont les personnes qu'elle autorise. En créant un compte, en acceptant ces conditions ou en utilisant le service, vous les acceptez au nom du Client et déclarez avoir le pouvoir de le lier. Le service est un outil logiciel ; il ne remplace pas les conseils d'un professionnel du droit.
2. Comptes et accès
Le service est destiné à un usage professionnel. Les Utilisateurs doivent être majeurs et autorisés par le Client. Le Client gère les accès, protège les identifiants et signale sans délai toute compromission via le formulaire de contact du site. Il est responsable des activités réalisées sous ses comptes, sauf manquement imputable exclusivement à Conformly.
3. Licence
Conformly concède au Client une licence limitée, non exclusive et non transférable pour utiliser le service pendant la durée de l'abonnement, conformément à ces conditions et à la documentation. Aucune autre licence n'est accordée sur les logiciels, marques ou documentation. Il est interdit de revendre le service sans accord écrit ou de contourner les contrôles d'accès.
4. Usages interdits
Il est interdit d'utiliser le service pour violer la loi, compromettre la sécurité, usurper une identité, falsifier des éléments de conformité, surcharger volontairement l'infrastructure ou traiter des données sans base légale appropriée. Conformly peut suspendre l'accès en cas de manquement, avec préavis lorsque cela est raisonnablement possible.
5. Contenus du Client
Le Client conserve ses droits sur les contenus qu'il saisit. Il autorise Conformly à les héberger et à les traiter uniquement pour fournir et sécuriser le service, conformément à l'accord de sous-traitance et à la politique de confidentialité applicables. Le Client garantit disposer des droits nécessaires et demeure responsable des décisions de conformité prises à partir des résultats du service.
6. Disponibilité
Conformly s'efforce de maintenir le service disponible de façon raisonnable, sous réserve des opérations de maintenance et des événements hors de son contrôle raisonnable. Tout engagement de niveau de service figure, le cas échéant, dans le contrat commercial.
7. Essai et facturation
Un essai peut être proposé selon les modalités affichées lors de l'inscription. Les prix, modules et renouvellements sont ceux du parcours d'abonnement. Le paiement est traité par un prestataire de paiement ; les conditions de facturation et de taxes applicables à ce prestataire s'appliquent. Le non-paiement peut entraîner la suspension de l'accès.
8. Confidentialité et propriété intellectuelle
Le traitement des renseignements personnels est décrit dans la politique de confidentialité et, pour les contenus traités pour le compte du Client, dans l'accord de sous-traitance. Conformly conserve ses droits de propriété intellectuelle sur le service. Les suggestions du Client peuvent être utilisées pour améliorer le service, sans transfert des contenus du Client.
9. Garanties
Dans la mesure permise par la loi, le service est fourni « tel quel ». Conformly ne garantit pas que son utilisation assure à elle seule la conformité du Client à la réglementation applicable. Aucun résultat automatisé ne constitue un avis juridique.
10. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Conformly au titre de ces conditions est limitée aux montants payés par le Client pour le service au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, pertes de profits et pertes de données, sauf en cas de faute lourde, d'intention dolosive ou lorsque la loi l'interdit. Lorsque le contrat commercial prévoit d'autres plafonds, ceux-ci prévalent.
11. Indemnisation
Le Client indemnisera Conformly des réclamations de tiers résultant des contenus du Client, d'un usage contraire à la loi ou à ces conditions, ou de manquements du Client en tant que responsable du traitement, sauf dans la mesure où la réclamation résulte d'un manquement de Conformly.
12. Résiliation
Le Client peut résilier selon les mécanismes d'abonnement applicables. Conformly peut suspendre ou résilier en cas de manquement grave, de risque de sécurité, de non-paiement ou d'obligation légale. À la fin du service, le Client dispose d'un délai raisonnable pour exporter ses contenus, puis Conformly les supprime ou les anonymise conformément à l'accord de sous-traitance et aux politiques de conservation.
13. Droit applicable
Ces conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Les tribunaux de la province de Québec sont compétents, sous réserve des dispositions impératives applicables et des stipulations contraires du contrat commercial.
14. Modifications et contact
Conformly peut mettre à jour ces conditions ; la version en vigueur est publiée sur cette page avec sa date de mise à jour. En cas de changement important, un préavis raisonnable sera donné lorsque cela est possible. En cas de conflit entre documents, le bon de commande et le contrat commercial prévalent sur ces conditions pour les sujets commerciaux, et l'accord de sous-traitance prévaut pour le traitement des renseignements personnels du Client. Pour nous joindre : formulaire de contact sur conformly.ca.